Conditions Générales de Vente (CGV)

La société SEVEA, société anonyme au capital de 4 400 000 Euros, RCS de Vienne N° 533 910 931, code APE 46.19A, n° de TVA intracommunautaire FR32533910931, domiciliée Parc Saint Hubert – 23 rue du Creuzat, 38081 L’ISLE D’ABEAU (ci-après « le Vendeur ») commercialise des produits de jardinerie et animalerie (les « Produits ») ainsi que des cartes cadeaux auprès de clients consommateurs (le ou les « Clients »).

Pour toute question, SEVEA peut être contactée :

Par mail : service.client@villaverde.fr

Par courrier : SEVEA - Parc Saint Hubert – 23 rue du Creuzat, 38081 L’ISLE D’ABEAU

Par téléphone directement auprès du service client :  (+33)4.15.81.01.08, de 09h00 à 17h00 du Lundi au Vendredi (Prix d’un appel local).

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par toute personne physique majeure (Ci-après dénommée "le Client") sur le site internet : www.villaverde.fr (ci-après « le Site »).

Le Vendeur propose sur le Site un service de commande de Produits à distance livrés soit à domicile, soit retirés en magasin (ci-après « Click & Collect ») aux conditions ci-après définies.

1. champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits effectués sur le Site par tout Client situé en FRANCE METROPOLITAINE (voir article 5.2 pour la zone de livraison). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. SEVEA se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.  La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV par un tribunal compétent, ou le conflit d’une stipulation avec une disposition légale ou règlementaire, n’a aucune conséquence sur toutes les autres stipulations des CGV, qui demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, ou se prévaloir tardivement, d’une clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

2. Informations précontractuelles et acceptation des CGV


En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels.  Il certifie avoir la capacité juridique de contracter et reconnaît avoir :

 ·        eu communication, préalablement à l’achat immédiat, à la réservation ou à la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 o   Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits et des frais annexes ;

o   En l'absence d'exécution immédiate, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits ;

o   Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

o   Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

o   La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Avant toute passation de commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV. Il reconnait que toute création de compte ou toute passation de commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client peut à tout moment consulter ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

 

 3. Produits

3.1.    Caractéristiques

​Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en ligne. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Non exhaustives, les informations portées sur la fiche produits ne sauraient se substituer aux informations complètes figurant sur l'emballage du Produit. Le Client est donc invité à se reporter aux informations figurant sur l’emballage du Produit, avant toute consommation ou utilisation. La liste et les caractéristiques des Produits proposés sont susceptibles d'être modifiés et adaptés à tout moment. Les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n'engagent pas la responsabilité de SEVEA. Les produits végétaux peuvent notamment, compte tenu de leur nature même, différer en termes de tailles et de teintes.

3.2.    Prix

Les prix pratiqués sur le Site peuvent être différents des prix pratiqués dans les magasins. Sauf mention contraire, les prix affichés concernent exclusivement les produits achetés en ligne sur le Site. Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Les prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) ou éco-mobilier applicables le cas échéant incluses). Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et communiqués au Client avant la validation de sa commande. Les impôts, taxes ou droits à payer en raison de l’opération de vente sont à la charge du Client. Le prix du Produit, les frais de livraison et le montant total de la commande figurent sur le récapitulatif de commande et sur la facture.


3.3.    Disponibilités

Les Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des indisponibilités au moment de sa passation de commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par courrier électronique ; la commande sera alors annulée et le Client remboursé en totalité (y compris les frais de port au prorata en cas de commande comportant plusieurs articles).

3.4.    Modification/Arrêt du Produit

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des modifications apportées par le fabricant ou le producteur sur les conditionnements, emballages, y compris l'arrêt de la fabrication d'un Produit.

4.      Commande

4.1.    Création d’un compte client

Pour passer commande, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site.  Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe.  À partir de son compte client, le Client peut suivre le traitement de sa commande, accéder à ses factures et à l’ensemble des données le concernant. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié ". Le Service est accessible 24h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité. En conséquence, SEVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé. Le Client est également responsable de l'exactitude de ses coordonnées et SEVEA ne sera être tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’incomplétude des informations du Client rendant impossible d’effectuer la livraison dans les délais indiqués.


4.2.    Modalités de passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

·        Créer un compte en remplissant, à minima, les champs obligatoires du formulaire de création ;

·        Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;

·        Sélectionner les Produits souhaités ;

·        Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;

·        Accepter les présentes CGV ;

·        Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;

·        Renseigner les modalités de livraison ;

·        Suivre les instructions de paiement en ligne.

 

Le fait de cliquer sur le bouton « valider » entraîne l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes CGV.  Une fois la commande validée et payée, le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. SEVEA recommande au Client de conserver le courriel de confirmation de commande ou de l'imprimer.


4.3.    Refus, annulation ou limitations de commandes par SEVEA  

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale ou d’annuler la commande d’un Client en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d'une commande antérieure ou autre). Les commandes passées sur le Site étant réservées à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre, le Vendeur peut limiter par commande le nombre de Produits à une quantité raisonnable correspondant au besoin d’un acheteur particulier.

4.4.    Paiement de la commande  

Le paiement de la commande s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le biais d’un système sécurisé́ de paiement fourni par nos partenaires : Lyra Collect et Paypal. Seules les cartes suivantes sont autorisées : CB, Visa, MasterCard, Carte cadeau VillaVerde. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de sa commande automatiquement et en intégralité lors de la commande. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donner au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SEVEA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Dans le cas où le paiement échoue ou est incomplet ou inexistant, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais et dommages et intérêts sont à la charge du Client.

 

5.      Livraison

5.1.    Dispositions générales 

Le Client choisit entre la livraison à domicile ou le Click & Collect au magasin qu’il sélectionne dans la liste proposée au moment de la passation de la commande.  Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les informations et/ou coordonnées de livraison qu'il a fournies sont exactes et suffisamment précises. Si une erreur est constatée dans les informations du destinataire, SEVEA ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande ou d’une erreur du client sur le magasin sélectionné pour le Click&Collect. Pour suivre sa livraison, le Client peut cliquer sur le lien "suivi de commande" dans le courriel de confirmation ou dans le courriel de prise en charge de la commande. Le transfert des risques intervient à la livraison/retrait des Produits. Une pièce d'identité pourra être exigée lors du retrait des Produits en magasin.

5.2.    Zone de livraison

La livraison à domicile est assurée exclusivement en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse* et des DOM-TOM). *Pour la Corse, des conditions spéciales sont applicables sur devis ; consultez notre service client à l’adresse suivante : service.client@villaverde.fr


5.3.    Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés et sont précisés au moment de la passation de commande.

5.4.    Délais de livraison

La livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés) dans un délai de maximum de six (6) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par SEVEA : 

En cas d’impossibilité pour SEVEA, de livrer dans le délai prévu non due à un cas de force majeure, SEVEA en informera au plus tôt le Client et pourra convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison, sauf si le Client souhaite résoudre le Contrat dans les conditions visées à l’article L 216-2 du Code de la consommation. 

Pour les commandes Click & Collect, le client est averti par email lorsque sa commande est disponible en retrait magasin. Il dispose de 14 jours ouvrés pour retirer sa commande.

5.5.    Livraison à domicile

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, ce dernier pourra se rendre au lieu indiqué sur l'avis de passage (bureau de poste ou point relais) pour récupérer son colis, en respectant les délais de garde mentionnés sur l'avis. Passé ce délai, le colis sera automatiquement renvoyé à l'expéditeur et la commande annulée. Dans cette situation, le remboursement ne couvrira que le montant des articles commandés et non les frais de port. En cas de livraison par GEODIS, en cas d'absence, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres du Client, indiquant les coordonnées du transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison ou demander la mise à disposition dans un point de retrait. Si le Client choisit le retrait, il dispose de 10 jours ouvrés pour récupérer le colis. Passé ce délai, le colis sera automatiquement renvoyé.

 Pour les livraisons par Colissimo, le Client dispose des options suivantes :

  1. Fixer une nouvelle date de livraison dans les 6 jours.
  2. Opter pour la livraison dès le lendemain, à partir de 15h, dans un bureau de poste.
  3. En l'absence de choix :
  • Un second passage du facteur est programmé le lendemain.
  • Puis le colis est mis en instance dans le bureau de poste habituel pendant 15 jours. 

5.6.    Réception de la commande par un tiers

Le prestataire de transport n'a pas pour responsabilité de vérifier l'identité de la personne présente lors de la livraison de la commande et qui accepte cette dernière en signant le bon de livraison. La signature effectuée par toute personne désignée par le Client pour réceptionner la commande confirme la bonne réception de la commande, de son contenu, ainsi que du nombre de colis associés indiqués sur le bon de livraison.

5.7.    Retrait en magasin

Le Client s’engage à venir chercher les Produits au magasin qu’il a indiqué lors de la passation de sa commande. La commande est disponible 14 jours ouvrés suivant la date de réception de l’email l’informant que la commande est prête à être collectée. Au-delà, la commande pourra être annulée.

6.      Réception des Produits – Réclamation

6.1.    Réception

Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée dans la commande et aux dates et heures convenus avec SEVEA ou à les retirer au magasin qu’il a sélectionné sur le Site lors de la passation de commande.  À la livraison des Produits, le Client doit impérativement vérifier son contenu en présence du transporteur (le cas échéant) et confirmer la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits ainsi que du bon état des Produits en signant le récépissé de livraison sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles. Les remarques telles que "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas acceptées.  À défaut de mentionner une quelconque réserve, la commande est réputée livrée dans sa totalité.

6.2.    Réclamation

Dans le cas où des Produits seraient manquants ou endommagés, il appartient au Client de formuler immédiatement toutes observations ou réserves au livreur ou transporteur (ou au point de retrait) et, le cas échéant, de refuser le Produit en précisant le motif sur le bon de livraison. ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le Produit, le Client doit impérativement refuser le colis en indiquant la mention "Refusé" et décrire de manière précise l'état du colis sur le bon de livraison, justifiant ainsi son refus.

7.      Droit de rétractation

7.1.    Modalités d’exercice du droit de rétractation

Il est conseillé au Client d’informer préalablement le Service Clients avant tout exercice du droit de rétractation.  Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer son (ou ses) Produit(s) pendant un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception des Produits.  À cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation accessible ici ou toute autre déclaration analogue dénuée d’ambiguïté.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de :

- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-  fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

- fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

  En application de ces dispositions, le droit de rétractation ne peut être appliqué aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux (fleurs, plantes, produits alimentaires avec DLC courtes, etc...).  Selon l’article L. 224-59 du Code de la consommation, LE CLIENT NE BENEFICIE PAS D’UN DROIT DE RETRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUE DANS UNE FOIRE OU SUR UN SALON.

7.2.    Retour des Produits

Les Produits doivent être retournés par le Client dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, avec les éventuels accessoires et manuels d’utilisation, accompagnés du bon de retour complété et signé. Seuls seront acceptés en retour les Produits neufs, non utilisés ni abîmés et complets de façon à permettre leur re-commercialisation. À défaut, SEVEA refusera le remboursement et se réserve d’obtenir des dommages et intérêts auprès de la juridiction compétente.  

Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse d’expédition mentionnée sur l’étiquette transporteur : 

SEVEA

Service Consommateurs

13 chemin des Prés secs

69380 Civrieux d’Azergues

7.3.    Modalités de retour des Produits et frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des Produits restent à la charge du Client (sauf retour en magasin). Le Client dispose de trois options pour retourner les Produits :

1.      Il peut utiliser le bon de retour prépayé émis par le Vendeur.

Le montant du bon prépayé sera déduit du remboursement à effectuer. Ce montant est fonction de la nature des Produits et précisé à la grille tarifaire consultable ici.

2.      Le Client peut mandater le transporteur de son choix, les frais et risques de retour étant à sa charge.

3.      Le Client peut retourner les Produits en magasin sans frais de retour à sa charge.

7.4.    Remboursement

Le retour du Produit donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison (avec déduction des éventuels frais de retour) dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, si le Produit a été retourné et reçu durant ce délai. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement du Client sera effectué par virement sur son compte bancaire.

7.5.    Extension conventionnelle du droit de retourner les Produits jusqu’à 30 jours

SEVEA propose au Client une extension de la possibilité d’exercer leur droit de rétractation jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la réception des Produits. Toutefois, si le Client exerce cette faculté (soit entre le 15eme et le 30eme jour inclus à compter de la réception du Produit), il ne sera remboursé que du prix du Produit mais restera redevable des frais d’envoi et des frais de retour.

6.      Garantie

8.1.    Garantie légale 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client a droit, sans frais, à la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours, par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir et solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales.

8.2.    Exclusion de garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. SEVEA ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage et ne sauraient donner lieu à la mise en œuvre de la garantie. Les défauts ou détériorations provoqués par une négligence, une utilisation anormale, des conditions climatiques exceptionnelles, un défaut d'entretien de la part du Client ou encore en cas d'usure naturelle ou de modification du Produit par le Client sont exclus de la garantie. Dans l’hypothèse où le Client procéderait lui-même à l'installation des Produits achetés (montage et pose), il demeurera seul responsable de cette prestation, quand bien même des informations, conseils ou schémas lui auraient été communiqués par le Vendeur à ce sujet.

8.3.    Disponibilité des pièces détachées

Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des pièces détachées, laquelle varie en fonction des fabricants de chaque Produit.  

9.      Responsabilité

SEVEA, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen.

 SEVEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

•en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

•en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;

•en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire ;

•en cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau internet que du Site ;

•en cas d’interruption du Site.

 En tout état de cause, la responsabilité de SEVEA est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des Produits et des frais de livraison éventuels. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, SEVEA décharge toute responsabilité quant aux contenus desdits sites partenaires.

10.      Force majeure

SEVEA ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle qui serait l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure. SEVEA s’engage à notifier au Client toute survenance d’un cas de force majeure dans les plus brefs délais.

11.      Données Personnelles

SEVEA déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données.  SEVEA reconnaît être seule responsable du traitement constitué à ce titre.

 Les données personnelles communiquées par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et services proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par SEVEA et/ou par ses partenaires commerciaux. SEVEA s’engage, en conséquence, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données de ses Clients.

 Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit (i) d'accès, (ii) de rectification, (iii) d'effacement, (iv) à la portabilité des données et (v) à la limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@villaverde.fr. ou en écrivant au siège social de SEVEA tel que désigné en entête des présentes. Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

 Pour plus d’informations sur la politique de collecte et le traitement des données personnelles de SEVEA, le Client est invité à visiter la page : 

12.      Droit applicable – Règlement des Litiges - Médiation

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de SEVEA par mail ou par courrier recommandé aux adresses mentionnées en entête des présentes CGV. Le Client pourra également soumettre le litige à la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 Le Client pourra enfin saisir le médiateur de la consommation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients SEVEA depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.  À défaut de règlement amiable ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

13.      Programme de fidélité VillaVerde

Vous pouvez créer votre carte de fidélité Villaverde dans tous les magasins participant à l’opération et en ligne sur notre Site directement dans votre compte client.

 À chaque passage en caisse, vous cumulez des points : 1 € = 1 point.

 Dès 150 points atteints :

Vous bénéficiez d’un bon d’achat de 5 €* valable deux mois, à valoir sur votre prochain passage en caisse.

 Si vous préférez attendre d’obtenir 400 points :

 Vous bénéficiez d’un chèque de remise de 15 %** valable quatre mois, à valoir sur votre prochain passage en caisse.

 Règlement complet disponible dans votre magasin.

 Cette carte est valable dans tous les magasins VillaVerde participant à l'opération.

13.1.    Utilisation de la carte de fidélité sur le Site

Afin de permettre au Client Porteur d’une Carte de fidélité VillaVerde et utilisateur du Site de cumuler des points de fidélité, le Porteur de Carte fidélité VillaVerde adhérent au service du Site marchand doit renseigner lors de son inscription son numéro de Carte de fidélité.

 Lors de sa/ses commande(s), seuls les points ci-dessous listés seront crédités sur son Compte Carte de fidélité VillaVerde.

 * Les points Achats :

Le Compte Carte fidélité VillaVerde du Client sera crédité, d’un point par euro d’achat de Produits, lors du ou lors d’un achat sur le Site. Il est rappelé que, conformément aux conditions générales d’utilisation de la Carte de fidélité VillaVerde, le calcul du nombre de points Achats à attribuer au Porteur Carte fidélité VillaVerde est effectué sur le montant total des achats, remises immédiates déduites le cas échéant.

En cas de retour au Magasin d’un Produit ayant généré l’octroi de Points Carte fidélité VillaVerde, VillaVerde Centrale Nationale pourra débiter le Compte Carte fidélité VillaVerde du porteur de la carte de fidélité dans les conditions définies aux Conditions générales d’utilisation que le Client a accepté lors de son adhésion au programme Carte fidélité VillaVerde.

14.      Formulaire de rétractation  

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  À l'attention de service.client@villaverde.fr

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 Commandé le ---------/reçu le -------------:

 Nom du (des) consommateur(s) :

 Adresse du (des) consommateur(s) :

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 Date :

  (*) Rayez la mention inutile


*Grille tarifaire - Frais de retours :

  • 0 à 2kg : 7,99€
  • 2 à 5kg : 12,99€
  • 5 à 10kg : 16,99€
  • 10 à 15kg : 20,99€
  • 15 à 20kg : 25,99€
  • 20 à 50kg : 39,99€
  • 50 à 100kg : 64,99€
  • 100 à 300kg : 129,99€
  • 300 à 800kg : 259,99€
  • Plus de 800kg : 389,99€